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QUALITEINTE

Conditions Générales de Ventes


CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’entreprise EIRL Qualiteinte de Mme Saint Marc, dont le siège social est situé route de Commensacq 40630 Trensacq, immatriculée sous le n°382 628 444 et de son site internet www.qualiteinte.fret de ses clients, et sont applicables à tous les contrats, conventions ou accords entre les parties pour la vente des produits et/ou services du vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présents textes par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’un contrat, convention ou accord particulier. A la seule exception de telles dérogations négociées au cas par cas, les présentes conditions générales de vente ont donc vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. A ce titre, elles ne sauraient en aucune manière être supplantées ou modifiées en tout ou partie par des stipulations contraires figurant sur les seuls documents de l’acheteur tels que conditions générales ou particulières d’achat, qui sont par principe inapplicables en totalité aux relations commerciales entre les parties concernant les produits.

ESPACE CLIENT

Tout internaute passant commande sur le site sera invité à fournir des informations personnelles dont il s’engage à ce qu’elles soient exactes. Le compte client ainsi créé lui permettra de consulter ses commandes et leur suivi sur le site www.qualiteinte.fr. Ces informations n’ayant qu’un caractère informatif, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait engagée en cas de disparition fortuite ou suite à une panne. Les pages relatives aux comptes client n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent aucunement une preuve.

Lors de la création du compte client, un mot de passe est demandé. Celui-ci est confidentiel et l’utilisateur s’interdit donc de le communiquer. A défaut, le site ne pourra être tenu responsable d’un accès non autorisé. Le compte client pourra être supprimé par l’éditeur si le client contrevenait aux présentes conditions générales ou s’il restait sans activité plus d’un an. Cette suppression ne saurait constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourrait prétendre à aucune indemnité. Cette exclusion n’empêcherait aucunement l’éditeur de poursuites judiciaires envers le client si des faits le justifiaient.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés sur www.qualiteinte.fr ont tous une explication d’utilisation et les caractéristiques nécessaires respectant l’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu’il faut informer le client avant conclusion du contrat des caractéristiques essentielles du produit qu’il achète. L’acheteur doit tout de même au préalables’assurer de l’adéquation du produit qu’il achète avec les travaux qu’il entreprend, avant de valider sa commande.

Mme Saint Marc pourra guider le client mais ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise ou inadéquate utilisation du produit. Les photos des produits visibles sur le site sont le plus fidèles possible mais ne peuvent prétendre à une similitude parfaite notamment ence qui concerne les coloris. Leur nom et leur photo n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager le vendeur. La résolution de l’écran et les réglages définiront l’affichage des coloris.

PRIX

Les prix indiqués sur le sitewww.qualiteinte.fr sont en euros et en TTC et valables à la date d’envoi du bon de commande. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition. La livraison des produits ne se fait qu’après paiement total de la commande.

COMMANDES

Tout acheteur devra obligatoirement créer une fiche de renseignements, remplir un bon de commande, vérifier puis valider sa commande, effectuer le paiement suivant les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’en avoir connaissance. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptions des opérations effectuées ainsi que preuve de la transaction. Les commandes validées sont traitées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du paiement.

DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de leur commande. Le produit pourra être retourné, dans son emballage d’origine et non utilisé, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement éventuel, si le prix a été payé, interviendra dans les 30 (trente) jours de la réception de la rétractation et après vérification de la marchandise retournée. Cette clause ne s’applique pas aux professionnels, ni sur les pigments qui sont préparés à la demande, ni sur les articles soldés. Tout produit incomplet, abimé, endommagé ou testé ne pourra être retourné et ne seront pas repris par le vendeur.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme arrhes ou acomptes. Les paiements se font par chèque compensable en France à l’ordre de Mme Saint Marc et envoyé à Trensacq Route de Commensacq, virement, paypal ou multisafepay. Les commandes payées par chèque ne seront traitées que 10 jours après encaissement de celui-ci. Le débit des cartes est immédiat. Une facture détaillée sera envoyée avec la commande. Elle sera demandée en cas d’échange ou remboursement de produit.

LIVRAISON

Le délai de livraison de 20 (vingt jours) court à partir de la réception du paiement de la commande. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité. Le client dégage le vendeur de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. Au-delà de 30 (trente) jours de retard de livraison, sauf cas de force majeure : grève, guerre, émeute, terrorisme, conditions météo extrêmes, etc. , la commande pourra être annulée et le client remboursé.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Corse. Les livraisons de commandes de moins de 10 kg sont en général assurées par le service Colissimo de La Poste. Au-delà de 10 kg, les livraisons sont assurées par un transporteur choisi au moment de la commande suivant sa disponibilité. Les livraisons se font à l’adresse indiquée par le client et ne peuvent être modifiées en cours de livraison. Le client s’assure que la livraison pourra être effectuée, surtout en cas de livraison volumineuse. Les frais éventuels de deuxième présentation ou de dépalettisation restent à la charge du client. Les risques sont à la charge de l’acquéreur dès l’expédition. Si un colis arrive endommagé par La Poste, il est préférable de le refuser. S’il s’agit d’un transporteur, il faut prendre des photos, indiquer sur le bon de livraison les désordres constatés et les réserves, adresser un courrier au transporteur dont l’adresse est indiquée sur le bon de livraison et une copie à Mme Saint Marc.

Toute réclamation se fera par lettre recommandée AR dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de réserves caractérisées et précises inscrites sur le document de livraison ou adressée hors délai ou par téléphone sans confirmation écrite en dégageant Mme Saint Marc de toute responsabilité. Mme Saint Marc se réserve le droit de ne plus traiter avec un client avec lequel il existerait un litige.

En cas d’erreur de livraison, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert et validé par Mme Saint Marc. Si le produit retourné ne correspond pas à l’erreur indiquée, il ne sera pas pris en charge ni remboursé ni remplacé par Mme Saint Marc.

GARANTIES

Les produits vendus sur le site www.qualiteinte.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du codecivil. Toute réclamation ou demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de livraison du produit.

RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur est celle définie par la loi. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés.

Dans le cas de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autre problème involontaire.

CONFORMITE

Le vendeur ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits aux échantillons proposés. Une éventuelle différence de teinte entre celles figurant sur le site www.qualiteinte.com et celles livrés ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.

RESILIATION

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, le vendeur pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25 du code de la consommation, le vendeur sera fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte.

Cette indemnité sera équivalente à 5 % de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de la commande par le vendeur à son fournisseur, nonobstant toute procédure que le vendeur pourrait être amené à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat.

Réciproquement, dans le cas où le vendeur ne livrerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5 % du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique ou cas de force majeure et/ou non-respect par le client de ses obligations légales.

Enfin, la pénalité de 5 % n’est pas due par le vendeur en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, et ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard de livraison des produits.

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au vendeur afin d’aboutir à une issue amiable.

COMPETENCE

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal de Mont de Marsan (40000) quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.

REGLEMENTATION

Les règles de droit applicables sont les règles de droit françaises, y compris les règles de droit international privé.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tous les éléments du site internet www.qualiteinte.fr et les documents fournis par le vendeur demeurent sa propriété exclusive ainsi que tous les éléments de propriété intellectuelle contenus par ceux-ci. Le client garantit le vendeur contre toutes revendications de tiers en matièrede propriété intellectuelle relatives à des éléments que le client a confié au vendeur ou que le vendeur utilise à la demande du client dans le cadre de l’exécution de la commande. Sauf convention expresse contraire entre les parties, le vendeur ne concède au client aucune licence sur les marques au titre de la livraison de produits au client.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « informatique et libertés ». Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.